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CONDITIONS DE VENTES TOUTOTOP

sur le site www.toutotop.fr



ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.toutotop.fr, appartenant à la société A.BURKARD & Cie au capital de 66 000 EUROS, dont le siège est situé au 8 rue des chasseurs 68390 BALDERSHEIM et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro Siret 94575351500028. Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site. En accédant au site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.


ARTICLE 2 : PRIX

 Les prix indiqués en euros sont réputés nets (TVA + autres taxes), hors frais de port. Ceux exprimés en devises autres que l'euro sont donnés à titre purement indicatif. Ils sont  modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.  Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douane ou taxes locales  restent à la charge du destinataire. Les produits demeurent la propriété de www.toutotop.fr jusqu'au complet paiement du prix.

 

ARTICLE 3 : FRAIS DE PORT 

 Les frais de port sont calculés en fonction de la hausse des prix de la Poste ou des transporteurs pour la France métropolitaine. Pour toutes autres zones géographiques, des  frais supplémentaires s’appliquent en plus du prix de la commande, en fonction du mode d’expédition. Pensez à regrouper tous vos articles sur une seule commande. Nous ne  pourrons regrouper deux commandes distinctes et les frais de port vous seront facturés pour chacune d'elle.

 

ARTICLE 4 : DISPONIBILITES

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans notre entrepôt, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs et peuvent prendre plusieurs jours à être livrés aux clients.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais. Un article équivalent vous sera proposé ou le cas échéant, le remboursement, qui sera traité sous 10 jours si votre compte bancaire a été débité.

Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de TOUTOTOP, par carte bancaire, par Paypal ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

 

ARTICLE 5 : VALIDATION 

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par TOUTOTOP constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par TOUTOTOP et ses clients.
TOUTOTOP se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

 

ARTICLE 6 : PAIEMENT SECURISE

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité. 

Vous pouvez régler par : 

- carte bancaire (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard) : Vous devrez indiquer le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet. 

- Paypal : Vous devrez disposer d'un compte Paypal, indiquer votre adresse email associée, votre code confidentiel Paypal.

Notre site fait l'objet d'un système de paiement sécurisé : 

Paypal, est-ce un service sécurisé ?

PayPal contribue à protéger les informations concernant votre carte bancaire grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude. Lorsque vous utilisez PayPal, vos informations financières ne sont jamais communiquées au marchand.

Pourquoi utiliser PayPal ?



Virement bancaire : Les coordonnées bancaires vous seront envoyées par courriel dès validation de votre commande. Le virement doit être effectué à TOUTOTOP le plus rapidement possible, l’article étant réservé à réception du règlement. Dans le cas contraire, la disponibilité indiquée au moment de la commande ne sera plus garantie, TOUTOTOP avisera le client du nouveau délai de livraison si besoin.

Informations bancaires :

IBAN : FR76 1027 8030 0000 0205 2150 115
BIC / SWIFT : CMCIFR2A
Bénéficiaire : A.BURKARD ET CIE
Domiciliation : CCM MULHOUSE EUROPE


- Chèque bancaire : Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine ou à Monaco. Le chèque doit parvenir à TOUTOTOP le plus rapidement possible, l’article étant réservé à réception du règlement. Dans le cas contraire, la disponibilité indiquée au moment de la commande ne sera plus garantie, TOUTOTOP avisera le client du nouveau délai de livraison si besoin.

 

- Bon de commande (Sociétés et Administrations seulement)
Le bon de commande vous permet de régler par mandat administratif ou par virement bancaire dans un délai de 30 jours suivant la commande.
Pour une demande de devis et/ou de facture, n'hésitez pas à nous contacter par téléphone au 03 89 44 66 30 ou par e-mail contact@toutotop.fr Nous nous ferons un plaisir de vous répondre au plus vite.
Votre bon de commande doit obligatoirement comporter les informations suivantes: 
· Nom de la société ou de l’administration
· Courriel (où les informations de suivi de la commande et la facture vous seront adressées)
· Adresse de facturation
· Adresse de livraison
· Références et quantités commandées.
Merci de nous renvoyer votre bon de commande, signé et portant le tampon de votre société ou de votre administration, par fax au 03 89 63 75 52 ou au format PDF par email à contact@toutotop.fr .
Votre commande vous sera expédiée dès réception de votre bon de commande signé.
Vous disposez alors de 30 jours pour régler votre commande par virement bancaire ou par mandat administratif.
N'hésitez pas à nous contacter pour toute question complémentaire.


ARTICLE 7 : LIVRAISON


Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis. Le délai moyen est de 2 à 4 jours ouvrables pour la France, et 4 à 8 jours ouvrables pour l’international, mais il ne constitue pas un délai de rigueur. En effet, les périodes fortes de l’année comme Noël et la Saint-Valentin peuvent augmenter le délai.


TOUTOTOP s'engage à une date maximum de 30 jours à partir de la date d'achat. 
Clause d'exclusion: Les articles confectionnées spécifiquement et personnalisés à la demande ne sont pas soumis à la date de livraison maxi. 

TOUTOTOP, Exapaq, Coliposte ou un autre transporteur ne sauraient être tenus responsables d'un retard de livraison ou d'une non-livraison dans le cas où le client n'aurait pas indiqué une adresse de livraison complète et correcte. Le renvoi d'un colis qui n'a pas pu être livré par un manque d’information dans l'adresse de livraison sera facturé selon son cout.

 

Attention : Pour une livraison en France Métropolitaine, la livraison sans signature ne peut faire l'objet d'aucun recours si le transporteur quel qu'il soit indique que le colis est livré conforme.

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. TOUTOTOP se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. TOUTOTOP ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la commande est annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l'offre de vente.

Attention : En cas de paiement par chèque ou virement, la commande sera traitée à réception du règlement. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du règlement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. La disponibilité du produit au moment de la commande ne sera plus garantie, TOUTOTOP avisera le client du nouveau délai de livraison si le produit n’est plus en stock. Il pourra être commandé sous 06-20 jours ou remboursé, au choix du client.

A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier la conformité de votre commande en présence du livreur. Pour qu’une réclamation soit recevable, elle doit être mentionnée par écrit au moment de la réception du colis. Nous vous recommandons d’en informer TOUTOTOP le cas échéant, de toute anomalie la concernant, et ce sous 48 heures pendant les jours ouvrable. Passé ce délai, TOUTOTOP ne saurait être tenue responsable d’une livraison non-conforme.

ARTICLE 8 : RETARD DE LIVRAISON

 

Le transport par Exapaq, transporteur (quel qu'il soit), Colissimo ou Lettre MAX de la POSTE permet une livraison dans un délai moyen de quarante-huit heures au départ du dépôt de TOUTOTOP.

Ce délai est communiqué à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur devra le signaler par écrit (courrier ou mail) à contact[@]toutotop.fr pour permettre à TOUTOTOP d’ouvrir une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès des transporteurs peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au domicile de l'acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande.


Concernant les colis livrés avec signatures, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, TOUTOTOP demandera au client de fournir une attestation sur l’honneur manuscrite de non-réception du produit, ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité. Si l’enquête du transporteur atteste que le client n’a pas été livré, TOUTOTOP  procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'acheteur ou au remboursement de la commande.

 

ARTICLE 9 : RETRACTATIONS, ECHANGES


RETRACTATION :


TOUTOTOP est respectueux des règles et codes professionnels des entreprises de vente à distance. Dans ce cadre, vous bénéficiez notamment d'un droit de retour : quelle qu'en soit la raison, selon l’article L121-20 du Code de la consommation, le délai légal de rétractation pour un article en stock est de 7 jours francs à compter de la réception du colis. Si votre article est sur commande (livraison sous 06-20 jours), le délai de rétractation s’applique dès lors que vous acceptez les conditions générales de vente. Vous devrez dans ce cas-là nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours suivant la validation de votre commande. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets. Les frais de retour sont à votre charge.

Les articles retournés rayés, incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont ni repris, ni remboursés.

En cas d'oubli de l'écrin lors du retour, des frais de reconditionnement de 10€ seront imputés.

Nous vous conseillons de nous retourner la marchandise en recommandé (sans accusé de réception) ou en suivi poste et de souscrire éventuellement à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services. Cette assurance reste à la charge du client et ne pourra en aucun cas être remboursée par TOUTOTOP.

En référence à l'article Art. L. 121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (mise à taille spéciale en dehors des tailles indiquées sur le site, gravure, découpe, ou autre personnalisation). Aucun retour ne sera donc accepté pour les produits personnalisés et/ou gravés. Nous vous conseillons donc de bien vérifier votre commande avant de la valider. Aucune annulation ne sera acceptée une fois la commande validée.

En cas de demande de remboursement de la marchandise, nous garantissons que nous effectuerons par crédit de la carte émettrice dans un délai inférieur ou égal à 15 jours suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Dans le cas d'une commande réalisée avec un bon d'achat ou bon cadeau, seul le remboursement sera pratiqué (re-crédit du bon du montant initial).

 

ANNULATION :

 

Vous disposez d'un droit d'annulation de votre commande de 7 jours francs dès la validation de celle-ci, avant même qu'elle soit expédiée. Vous devrez dans ce cas-là nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours suivant la validation de votre commande.

 

ECHANGE : 

TOUTOTOP offre au client la possibilité d’échanger le produit acheté dans un délai de 7 jours à réception du colis. Les articles achetés sur commande ne pourront être échangés.

 

ARTICLE 10 : GARANTIE

 

Nos produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant la période de validité du produit indiquée sur l'emballage, sous réserve que l'acheteur ait respecté les instructions d'utilisation et de stockage fournies par TOUTOTOP. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit du produit, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts de quelque nature que ce soit. S'il arrivait qu'un article soit défectueux ou non conforme, nous nous engageons à vous l'échanger ou le rembourser, sous réserve qu'il nous soit retourné dans son emballage d'origine, accompagné de la facture correspondante et dans les 7 jours suivant la réception du colis par envoi recommandé impérativement à l'adresse suivante:

TOUTOTOP - A.BURKARD & Cie
Service Client
8 rue des chasseurs

68390 BALDERSHEIM.

 

Tous les emballages d’origine ainsi que tous les documents d’origine doivent être présentés et remis en toute intervention sous peine de ne pas pouvoir bénéficier de la garantie.

Dans tous les cas, TOUTOTOP ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées. En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis que TOUTOTOP communiquera au Client.

Pour tous problèmes entrant dans le cadre de la garantie, veuillez nous en faire part à contact[@]toutotop.fr, nous vous enverrons alors une étiquette autocollante prépayée, afin que vous n’ayez pas à avancer de frais postaux. TOUTOTOP s’occupera alors du Service Après -Vente.

 

ARTICLE 11 : SERVICE APRES-VENTE (SAV)


Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur).
TOUTOTOP s'engage ensuite à effectuer un suivi auprès des fournisseurs en cas d’éventuelles réparations. Quel que soit le problème rencontré avec votre article, il faut impérativement joindre une copie de la facture et de la garantie disponibles dans votre compte client.
Tous les produits vendus bénéficient en outre de la garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques. (Voir rubrique « Garantie »)

 

ARTICLE 12 : DROIT D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION

Soucieuse de la protection de votre vie privée, TOUTOTOP traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous ne vous demandons des informations indispensables (nom, prénom, adresse, email) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande. Ces données saisies en lignes sont enregistrées sur un serveur sécurisé et sont immédiatement cryptées.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Par notre intermédiaire vous pouvez être amenés à recevoir des propositions d'autres entreprises ou organismes, ou être informés également de nos offres par mail, par téléphone ou par courrier. Si vous ne le souhaitez pas, il suffit de nous contacter (en nous indiquant vos noms, prénoms, adresses et mails) par courrier à : TOUTOTOP - BURKARD SA 8 rue des chasseurs 68390 BALDERSHEIM ou par mail à contact[@]toutotop.fr

 

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ 

Les produits présentés dans les bases de données de TOUTOTOP ont été saisis d'après les informations communiquées par les fabricants. TOUTOTOP n'est pas responsable du contenu des informations et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'acheteur. Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. TOUTOTOP décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction ou autre...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

TOUTOTOP se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...). TOUTOTOP se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site. 
En cas d'achats à titre professionnel, TOUTOTOP n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de change, dommages ou frais.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises, et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, TOUTOTOP ne saurait voir sa responsabilité engagée.

 

ARTICLE 14 : DETAXE 

Commande d’un produit pour un usage hors de France : vous devez faire attention!

Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d’une commande ou d’un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, vous demeurez l’importateur (ou l’acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés. Les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigés sont sous votre responsabilité.
Vous devez vous renseigner auprès des autorités locales de votre résidence sur les conditions d’entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné. En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez d’acheminer. Vous devez aussi vous assurer que les spécificités techniques propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.

Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable.

Particulièrement, si vous vous faites livrer ailleurs que sur le territoire français, vous êtes tenus de procéder, auprès des autorités de votre territoire, au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération dues au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle
Vous devez donc vous renseigner sur la soumission du produit commandé à cette éventuelle taxe, redevance ou rémunération, le montant de celle-ci ainsi que les modalités de sa déclaration et de son paiement auprès des autorités désignées par la loi de votre lieu de livraison.

La vente en détaxe étant un choix laissé à l'appréciation du commerçant, ce dernier n'est nullement obligé d’accorder le bénéfice de la procédure de vente à l'exportation. TOUTOTOP a donc décidé de ne pas traiter les demandes de détaxe. Nous vous conseillons donc de prendre les mesures nécessaires avant votre achat sur notre site. Toute demande de détaxe se verra refusée.

 

ARTICLE 15 : TVA 

L'ensemble des factures pour la France métropolitaine et la CEE est TVA incluse, pays de départ. Pour l'exportation, hors communauté dans le but de simplification l'ensemble des factures est assimilé HT, le coût de transport et les contraintes bancaires, administratives et douanières compensant la différence entre TTC et HT. Vers les pays hors communauté européenne personne ne pourra se prévaloir d'une remise ou réduction pour l'export. Les transactions avec les professionnels font l'objet d'une autre procédure et ceux-ci doivent nous contacter avant toute transaction

 

ARTICLE 16 : MINEURS 

Les mineurs n'ont pas la possibilité de contracter sans adulte responsable. Les commandes éventuelles et données de mineurs feront l'objet d'une communication immédiate à l'autorité parentale. Celle-ci pourra faire valoir ses droits à la conservation ou transmission des données à des tiers.

 

ARTICLE 17 : ANNULATION 

L'acheteur peut annuler la commande dans son intégralité. Dans certains cas des frais peuvent être appliqués si l'acheteur a souscrit préalablement à un mode de règlement en plusieurs fois par exemple.

 

ARTICLE 18 : DEFAUT DE PAIEMENT

 
Le défaut de paiement d'une seule somme à l'échéance convenue, rend exigible la totalité des sommes dues et entraînera l'application de la clause pénale.

 

ARTICLE 19 : CLAUSE PENALE 

A défaut de paiement à l'échéance, et à titre de clause pénale, l'acquéreur défaillant devra payer en sus du prix de vente, une somme d'un montant forfaitaire de 95,00 €. Cette clause pénale restera définitivement acquise à la société BURKARD SA, sans qu'il n'y ait lieu de justifier d'un quelconque préjudice. La clause pénale sera appliquée d'office en cas de clause résolutoire.

ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.

 

ARTICLE 21 : CLAUSE RESOLUTOIRE 

Le vente sera résolue de plein droit 48 heures après réception d'une mise en demeure, adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, non suivie d'effet dans le cas où un retard de paiement interviendrait à l'échéance. La vente sera résolue de plein droit et sans formalité, en cas de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan. La clause pénale sera appliquée en cas de mise en œuvre de la clause résolutoire.

 

ARTICLE 22 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site TOUTOTOP sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de TOUTOTOP est strictement interdite.

 

ARTICLE 24 : COMMENTAIRE, CRITIQUE, COMMUNICATION

Tous les avis déposés par les Utilisateurs de TOUTOTOP sont surveillés et modérés par l'équipe marketing. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l'éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...) TOUTOTOP se réserve le droit de refuser ou de modifier l'avis concerné.

TOUTOTOP est un service de la société A.BURKARD & Cie
Siège social : 8 rue des chasseurs, 68390 BALDERSHEIM
Société Anonyme au capital de 66000 euros
N° SIRET 94575351500028

 

Informations bancaires : 

Nom de la banque : CREDIT MUTUEL
Domiciliation : CCM MULHOUSE EUROPE
Code banque : 10278
Code guichet : 03000
N° de compte : 00020521501
Clé RIB : 15
Code BIC : CMCIFR2A
Code IBAN : FR76 1027 8030 0000 0205 2150 115

 

ARTICLE 25 : SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, le Service Client de TOUTOTOP est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 09H00 à 12h00 et de 14h à 17h au 03 89 44 66 30,  par e-mail à contact[@]toutotop.fr, par courrier à adresser à TOUTOTOP, Service Client, 8 rue des chasseurs 68390 BALDERSHEIM.



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